Le gouvernement ne sait pas si des mandataires éludent l'impôt au travers de sociétés-écrans

Le gouvernement fédéral se trouve dans l'incapacité de dire si des mandataires politiques utilisent des sociétés-écrans pour éluder l'impôt à percevoir sur leurs rémunérations qu'ils touchent en contrepartie de leur représentation dans des entreprises publiques. L'information peut paraître étonnante. C'est pourtant la réponse à sa question que le sénateur Georges Dallemagne (cdH) a reçue du ministre des Entreprises publiques Bruno Tuybens jeudi 13 décembre en Commission.
Le ministre wallon des Affaires intérieures Philippe Courard avait été interrogé, lui aussi par un élu cdH, sur de telles pratiques en cours dans des intercommunales au sud du pays. Plusieurs mandataires socialistes et au moins un élu MR y ont recours. Le principe est simple: faire exercer ses mandats par une SPRL créée à cette fin. Le mandataire troque un mandat exercé en personne physique contre une représentation de sa société au conseil d'administration de l'intercommunale. Ladite société y est représentée par un gérant qui n'est autre... que lui-même. Apparemment rien d'illégal mais la chose est moralement hautement répréhensible dans le chef d'élus d'un parlement qui détermine la politique fiscale d'un pays ou d'une région. On attend des citoyens et a fortiori des élus qu'ils payent l'impôt dû. Toute tentative d'ingénierie fiscale est à cet égard condamnable.
Jeudi au Sénat, Bruno Tuybens a indiqué qu'il n'avait pas eu le temps de collecter l'ensemble des éléments permettant de fournir une réponse satisfaisante au sénateur qui l'interrogeait. Le ministre l'a renvoyé aux différentes entreprises publiques pour de plus amples informations. Nul ne sait si cette réponse est liée à la difficulté de trouver des cabinettards encore actifs dans cette période d'affaires qui ne cessent de courir ou si elle témoigne plutôt un certain embarras. Il se dit que le Bureau de la Haute assemblée qui a à connaître préalablement des questions qui seront posées en séance plénière a dû subir le courroux des élus socialistes y représentés. Qui a parlé de cartel PS-cdH?